Paquet fiscal [2]

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quelques précisions ...

ISF : Abattement de 30%

L’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul des sommes à payer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) passe de 20% à 30%.

Ce n'est pas sur la totalité de l'ISF mais bien sur la résidence principale. Quand on connait l'augmentation de l'immobilier ces dix dernières années c'est une bonne mesure.

Déduction des intérêts d’emprunt

La mesure concernant la déduction des intérêts d’emprunt permettra de déduire 20 % des intérêts versés (dans la limite de 3.750 euros pour un célibataire et de 7.500 euros pour un couple, augmentée de 500 euros par personne à charge).
Cette déduction sera doublée la première année de remboursement du prêt immobilier, le taux passant ainsi à 40 %. Les quatre années suivantes, le taux restera en revanche à 20 %.
 

Déduction des intérêts d’emprunt : conditions

La mesure concernant la déduction des intérêts d’emprunt ne concerne que les crédits immobiliers liés à l’achat de sa résidence principale. Les prêts immobiliers re-négociés ne sont pas éligibles à cette mesure.

Une mesure de plus pour les familles modestes qui pourront mieux accéder à la propriété. Ce ne sont pas les riches qui vont s'embeter pour 7500 euros par an :-)

Donations : éxonération des droits

Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d’un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant va donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la coquette somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère).

OK une mesure de "riches" ... car donner 50.000 euros par an à son enfant c'est pas à la portée de tous. D'un autre coté ça ne doit pas concerner beaucoup de monde :-) et ça va permettre à cet argent d'etre dépensé pour l'achat d'un logement par exemple. Donc de l'argent qui ne "dort" plus...

Salaire étudiant : élargissement de l’exonération

La loi accorde une plus large exonération d’impôt pour les salaires des étudiants. Jusqu’ici, elle valait pour les "jobs d’été", pour les étudiants de 21 ans au plus et dans la limite de deux SMIC. Le nouveau dispositif améliore la situation des étudiants.

L’exonération des salaires des étudiants s’applique :

à tous les étudiants de moins de 25 ans,
à l’ensemble des salaires (et plus seulement ceux perçus pendant les vacances).

La limite annuelle de l’exonération d’impôt est équivalente à 3 SMIC (3.750 euros).

Une mesure passée inaperçue pendant les manifs d'étudiants !  Ce n'est pas un "riche" qui va bosser à coté pour se payer des études ! Pourtant le paquet fiscal ne concerne que les "riches" c'est ça ??

Heures supplémentaires exonérées : salariés du privé

Les heures supplémentaires (et complémentaires dans le cas de travail à temps partiel) des salariés effectuées à compter du 1er octobre seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront en outre exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale. Les heures seront majorées de 25 % et non plus de 10 % dans les PME d’au plus 20 salariés. Pour les entreprises, une réduction forfaitaire de cotisations de 0,50 euro ou 1,50 euro sera appliquée sur chaque heure supplémentaire selon que l’entreprise compte plus de 20 salariés ou au plus 20 salariés

Heures supplémentaires exonérées : agents public

Les heures supplémentaires (et complémentaires dans le cas de travail à temps partiel) des agents publics (leur régime sera précisé par décret) effectuées à compter du 1er octobre seront exonérées d’impôt sur le revenu.
 

Ce n'est pas un "patron" qui va s'exonérer et se faire payer ses heures supplémentaires ? ça touche tous les salariés modestes et meme les temps partiels !!

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